Droit de grève : préavis, rémunération, réquisitions… Que dit la loi ? (2023)

Quelles sont les conditions pour faire grève ?

Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de la V^eRépublique. Il est défini juridiquement comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».

Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou élu du personnel pour exercer son droit de grève. Pour être « collectif », le mouvement doit être suivi par au moins deux salariés. Cependant, quand ce droit s'exerce dans le cadre d'un mouvement de grève national, le salarié peut être seul gréviste dans son entreprise.

Est-il obligatoire de déposer un préavis pour faire grève ?

• Les salariés du privé ne sont pas tenus de prévenir en cas de grève. Toutefois, des règles particulières s'appliquent dans les entreprises chargées d'un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien : les salariés doivent déposer un préavis et entamer des négociations avant de lancer une grève.
• Lessalariés du publicdoivent déposer un préavis, dans des conditions qui dépendent de la fonction publique considérée.

Je suis salarié du privé : dois-je prévenir mon employeur avant de faire grève ?

Contrairement à ceux du secteur public, les salariés du privé n'ont pas à informer leur employeur de leur intention de faire grève. Celle-ci peut être déclenchée à tout moment, sans préavis. Les grévistes doivent cependant présenter des revendications de nature professionnelle (salaire, condition de travail, défense de l’emploi ou des droits…).

Dans le cadre du mouvement de contestation de la réforme des retraites, ces revendications sont évidentes puisque des syndicats ont déposé des préavis de grève au niveau national. Si la défense du système des retraites actuel comporte une dimension politique, elle constitue bien une revendication de nature professionnelle.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander dans les jours qui suivent les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

Je travaille dans le secteur public : puis-je me mettre en grève ?

Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Mais, contrairement aux salariés du privé, ils doivent déposer un préavis. Les règles sont différentes selon le type de fonction publique à laquelle appartient l’agent : fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.

Dans la fonction publique d'Etat : un préavis doit être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales au moins cinq jours avant le déclenchement de la grève. Dans ce cadre, un agent n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève.

Mais il existe quelques exceptions :

• les enseignants du premier degré doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils seront en grève au moins quarante-huit heures avant le début du mouvement ;

• les agents d'une structure soumise à un service minimum doivent informer à l'avance leur administration de leur intention d'y participer ou non.

Si l'obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des grévistes.

Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le préavis doit parvenir cinq jours avant le début de la grève, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants, où il n'est pas obligatoire.

Enfin, il existe certains métiers qui n'ont pas le droit de se mettre en grève: les CRS, les militaires, les personnels de l'administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du ministère de l'intérieur, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.

Un employeur peut-il sanctionner ses salariés pour avoir fait grève ?

Sur ce point,le code du travail est très clair: aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Interrogée par Le Monde, Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la CGT, reconnaît toutefois qu’il n’est « pas simple de faire grève » dans certaines entreprises où l’employeur peut exercer des« pressions ». Il peut ainsi y avoir des « déviances », pointe-t-elle, chez certains employeurs qui vont sanctionner indirectement ou à retardement le fait d’avoir fait grève en s’appuyant sur un autre grief.

En revanche, en cas de faute lourde (par exemple le fait de participer personnellement à des actes illégaux), le salarié peut être licencié.

Un employeur peut-il demander à un salarié s'il a l'intention de faire grève ?

L'employeur peut le lui demander, mais le salarié n’est pas obligé de lui répondre à l’avance.

Une fois la grève commencée, le salarié doit répondre à son employeur qui lui demande de justifier son absence.

Un employeur peut-il remplacer des salariés grévistes ?

Non, il ne peut pas embaucher une personne en CDD ou un intérimaire pour remplacer un salarié gréviste. Cependant, l’employeur peut demander aux non-grévistes de réaliser les tâches d'ordinaires dévolues aux grévistes.

Puis-je faire grève seulement une heure ou une demi-journée ?

Rien ne l’interdit dans la mesure où il n’existe aucune durée légale, minimale ou maximale, de grève. Celle-ci peut être de courte durée (une heure, voire moins, ou une demi-journée) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). En outre, elle peut être répétée : par exemple, un arrêt collectif et concerté du travail de quinze minutes toutes les heures pendant une semaine relève d’un exercice possible du droit de grève.

Il faut ici souligner que le terme de « grève perlée » est souvent utilisé, à tort, pour qualifier un mouvement social alternant par exemple deux jours de grève et trois jours travaillés durant plusieurs semaines. On qualifiera plutôt ce type de grève d’« intermittente » ou « en pointillé ». La grève perlée répond à une définition très différente : il s’agit d’un ralentissement du rythme de travail ou de sa qualité, qui désorganise la production sans l’arrêter totalement.

La grève perlée est un mouvement illicite, tout comme la « grève du zèle », qui consiste à appliquer les règlements avec tant de formalisme qu’on empêche la réalisation du travail (par exemple des douaniers qui vérifient en détail tous les bagages de chaque voyageur pour bloquer le trafic aérien).

Quels effets la grève a-t-elle sur la rémunération ?

Dans le privé : l’employeur retient sur la paye du salarié gréviste une rémunération proportionnelle à la durée de l’arrêt du travail. Toute retenue supérieure est interdite. On perd ainsi une heure de salaire pour une heure de grève, une journée pour un jour, etc.

Dans le public : c’est le même principe qui s’applique, avec des règles parfois plus strictes.

• Dans la fonction publique d’Etat, l’absence de service entraîne une retenue d’un trentième de la rémunération par jour de grève, même si l’agent ne fait grève qu’une heure ou une demi-journée. En outre, cette retenue sur salaire s’applique sur chaque jour compris dans la durée de grève (jours fériés, congés, week-ends). Par exemple, un agent qui fait grève un vendredi et le lundi suivant verra son salaire réduit de quatre trentièmes.

• Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de la grève (un trentième par journée d'absence, un soixantième par demi-journée d'absence, etc.).

Dans la pratique, certains mouvements sociaux se terminent par un accord de fin de conflit qui donne parfois l’occasion de négocier le paiement, l’étalement ou la compensation des jours de grève, par exemple en posant des jours de RTT. Mais ce n’est pas le cas dans le secteur public, où les consignes de non-paiement sont strictes, surtout depuis la loi sur le service garanti de 2007. Les syndicats peuvent aussi limiter financièrement les pertes de salaire par des caisses de grève, alimentées par des dons. Mais cela ne suffit pas à compenser le manque à gagner des grévistes.

A noter que,selon le droit du travail, l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Serai-je sanctionné si une grève des transports m’empêche de me rendre au travail ?

Si le salarié prévient son employeur de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison d’une grève des transports, il ne peut pas être sanctionné. L'absence ou le retard doivent être justifiés, en fournissant par exemple un justificatif de la compagnie de transports. Son employeur pourra retenir sur son salaire une somme proportionnelle à la durée de l’absence, sauf en cas de convention ou d’accord collectif plus favorable.

Des aménagements d’horaires ou des solutions de télétravail sont également possibles afin que le salarié puisse tout de même travailler.

Enfin, le salarié peut aussi poser une journée de congés payés ou de RTT avec l’accord de son employeur. S’il en dispose, il s’agit d’une des solutions pour éviter d’être en retard au travail ou encore pour pouvoir garder ses enfants.

L’Etat peut-il réquisitionner les grévistes ?

Dans le droit français, deux textes permettent en théorie la réquisition de salariés. En s’appuyant sur l’article L.1111-2 du code de la défense, l’exécutif peut, par décret pris en conseil des ministres, mobiliser des personnes et des biens « en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». Mais ces conditions sont extrêmement limitatives.

L’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales donne aussi pouvoir aux préfets, par arrêté, de « requérir toute personne nécessaire » lorsque « l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige ». Pour cela, les représentants de l’Etat doivent justifier dans leur arrêté l’atteinte à l’ordre public, et préciser les lieux, la durée et le nombre de travailleurs concernés par cette mesure. Les grévistes réquisitionnés qui refuseraient d’obtempérer encourent jusqu’à six mois de prison et 10 000 euros d’amende.

En octobre 2010, une grève nationale avait touché les raffineries françaises, dont le personnel s’opposait à la réforme des retraites portée par le gouvernement Fillon. La préfecture de Melun avait pris un arrêté pour réquisitionner des salariés grévistes de la raffinerie de Grandpuits (Seine-et-Marne). Le tribunal administratif, saisi en référé par l’intersyndicale gréviste, avait suspendu la décision. Le juge avait reproché au préfet d’avoir réquisitionné la « quasi-totalité du personnel » du site, ce qui avait eu pour effet d’« instaurer un service normal (…) et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l’ordre et de la sécurité publics ». A l’inverse, le Conseil d’Etat avait validé en 2010 la légalité de la réquisition de salariés grévistes à Gargenville (Yvelines), estimant que cette mesure peut être justifiée si elle est « proportionnée aux nécessités de l’ordre public ».

A noter que, s’il existe un service minimal dans les services publics où la suspension d’activité entraînerait un danger significatif, comme les hôpitaux par exemple, la réquisition de personnels grévistes ne s’applique pas dans les transports.

Puis-je faire une grève par gratuité (énergie, péage, transports) ?

Il est tentant pour les grévistes de rendre leur mouvement populaire en offrant gratuitement leurs services aux usagers : transports, énergie, péage... Mais cette forme de grève, qu’on appelle grève par gratuité, est illicite. Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique qui la pratiquent peuvent en effet être sanctionnés pour faute grave ou faute professionnelle. Les employés qui y ont recours s’exposent à de lourdes sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation voire licenciement).

Par exemple, pour un contrôleur SNCF non gréviste, ne pas vérifier la validité des billets correspond à une mauvaise exécution de son contrat de travail, et donc à une faute professionnelle. De toute façon, si le contrôleur est gréviste, il n’a pas à être sur son lieu de travail. En 1989, des cheminots avaient ainsi été lourdement sanctionnés par la direction de la SNCF pour avoir mené ce qu’ils appelaient une « grève de la pince ».

Dans le cadre du mouvement contre la réforme des retraites actuel, des salariés du secteur de l’énergie ont mené, en parallèle de la grève, jeudi 26 janvier, des actions dites « Robin des Bois » dans les centrales, les raffineries, les ports et les docks. A Lille etMarseille, notamment, ils ont « placé en gratuité d’électricité ou de gaz » des écoles, HLM et hôpitaux, accordé des tarifs réduits aux petits commerces, et rétabli le courant pour des usagers qui en avaient été privés. Ces initiatives ont été vivement critiquées par la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Puis-je participer à des actions de blocage ou à des coupures ?

Le principe est que les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. C’est la raison pour laquelle le blocage de l'accès à un site ou l'occupation des locaux dans le but d'empêcher le travail des autres salariés sont considérés comme des actes abusifs. De même pour la dégradation des locaux ou de matériel.

Tous ces actes sont illégaux. Le fait de s’y adonner peut donc être sanctionné pénalement, tout comme les actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise. Ils constituent en outre une faute professionnelle pouvant justifier une sanction disciplinaire au sein de l’entreprise, allant jusqu’au licenciement.

Ainsi, dans le cadre du mouvement actuel contre la réforme des retraites, la CGT a revendiqué, mercredi 25 janvier, des coupures sur des parcs éoliens et solaires près de Montluçon (Allier), ainsi que dans une zone industrielle à Montauban (Tarn-et-Garonne), le lendemain. Le gérant du réseau, Enedis, a annoncé qu'il porterait plainte. Des permanences d’élus soutenant la réforme des retraites ont aussi été l'objet de coupures volontaires, ponctuelles et limitées. Ces actions ne sont pas légales et constituent une faute lourde. Si les salariés qui les ont menées sont identifiés, ils risquent des poursuites judiciaires et un licenciement.

Est-il plus facile de faire grève dans le public que dans le privé ?

La grève n’est pas l’apanage des fonctionnaires et des agents publics. C'est un droit à valeur constitutionnelle que n’importe quel salarié peut exercer.

Il est formellement plus simple de se mettre en grève dans le secteur privé, puisque les salariés peuvent lancer un mouvement sans l’appui de syndicats. Ils n’ont même pas besoin de déposer un préavis ou de se déclarer auprès de leur direction avant de cesser le travail.

A l’inverse, dans le secteur public, le droit de grève est plus encadré : un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives doit être déposé au moins cinq jours avant, les grévistes des secteurs sensibles (éducation, transports, etc.) doivent fournir quarante-huit heures avant une « déclaration individuelle d’intention » et certaines catégories d’agents n’ont tout simplement pas le droit de faire grève (policiers, CRS, magistrats judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire, etc.).

Pourtant, même si la participation à une grève ne peut pas être sanctionnée, les salariés du privé peuvent craindre à terme pour leur emploi, alors que les fonctionnaires ont la garantie de conserver leur poste, sauf faute professionnelle. Dans les faits, on constate que les enseignants ou agents de la SNCF exercent plus fréquemment leur droit de grève que l’ensemble des salariés français. Cela peut notamment s'expliquer par une présence syndicale plus forte dans certains secteurs.